Dossiers pédagogiques février 6, 2017 CabinetExpert No comments

> Les diagnostics immobiliers

Une obligation légale

Que vous vendiez ou achetiez un bien, vous devez, depuis le vote de la loi Carrez, en 1997, procéder à certains diagnostics immobiliers. Ils sont contenus dans un dossier de diagnostic technique. Ces dispositions ont pour but d’assurer la protection des personnes et des biens immobiliers, mais aussi, dans une certaine mesure, de l’environnement. Ces diagnostics immobiliers doivent être demandés par le propriétaire du bien, ou le bailleur; il leur incombe en effet d’informer l’occupant des lieux de l’état réel du bien qu’il va habiter.

Le rôle essentiel du diagnostiqueur immobilier

La loi prévoit en effet un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ils sont effectués par un diagnostiqueur immobilier, professionnel expérimenté qui intervient avant la vente ou la location d’un bien. Il peut aussi être amené à réaliser un diagnostic en cas de travaux effectués dans l’appartement ou la maison. Le diagnostiqueur immobilier est un spécialiste reconnu, à l’expérience avérée; il représente, pour le propriétaire et l’occupant d’un bien, une évidente sécurité, notamment pour la réalisation de certains diagnostics délicats, comme ceux portant sur l’amiante et le plomb. En cas de litige, le recours à un diagnostiqueur certifié peut également amener une réelle protection du propriétaire du bien.

Des diagnostics immobiliers obligatoires

En dehors du constat de risque d’exposition au plomb et du relevé de l’état d’amiante, il existe désormais d’autres diagnostics immobiliers obligatoires. Ainsi, le diagnostic de performance énergétique permet d’estimer la consommation énergétique d’un bien et, notamment, son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il existe encore des diagnostics relatifs à la présence de termites, à l’état de l’installation intérieure de gaz, qui permet d’assurer la protection de l’occupant contre un risque majeur, ou, dans le même but, à l’état de l’installation intérieure d’électricité. Mais ce n’est pas tout, d’autres diagnostics immobiliers obligatoires sont encore requis. C’est le cas du diagnostic prouvant que le logement fait bien partie d’une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, notamment sismiques, et technologiques. Par ailleurs, dans le cas où le logement ne serait pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il faudrait vérifier qu’il soit bien pourvu d’une installation d’assainissement autonome.

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